En vigueur depuis le 12 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.