Arrêté du 5 novembre 2021

Article 4

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Article 4

L'émolument prévu à l'article 41 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan) du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) pour le commissaire à l'exécution du plan au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 15 000 3,292 %
De 15 001 à 50 000 2,351 %
De 50 001 à 150 000 1,411 %
De 150 001 à 300 000 0,470 %
Au-delà de 300 000 0,235 %

L'émolument est réduit de moitié lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers et qu'un seul d'entre eux est en mesure de percevoir le dividende.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Fixation de l'émolument du commissaire à l'exécution du plan pour la perception et répartition des dividendes

Résumé. L'émolument du commissaire est basé sur les sommes encaissées ou consignées, et réduit de moitié si un seul créancier perçoit le dividende.

L'émolument prévu à l'article 41 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan) du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) pour le commissaire à l'exécution du plan au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 15 000 3,292 %
De 15 001 à 50 000 2,351 %
De 50 001 à 150 000 1,411 %
De 150 001 à 300 000 0,470 %
Au-delà de 300 000 0,235 %

L'émolument est réduit de moitié lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers et qu'un seul d'entre eux est en mesure de percevoir le dividende.

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En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Source : Légifrance