Arrêté du 5 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Dessinateur en chef de l'Equipement 1 600
Dessinateur de l'Equipement 1 350

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Indemnités minimales des dessinateurs de l'Équipement

Résumé. Les dessinateurs en chef et dessinateurs de l'Équipement ont maintenant des salaires minimums annuels fixes.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Dessinateur en chef de l'Equipement 1 600
Dessinateur de l'Equipement 1 350

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance