En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Arrêté du 5 novembre 2021
Le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Source : Légifrance
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 (M)
Indemnités et primes pour les fonctionnaires
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 (V)