JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Article 2

Article 2

I. - La demande d'agrément est signée par le représentant habilité de l'organisme ou de l'association dont les nom, prénoms, fonctions et coordonnées sont précisés.
II. - La demande d'agrément et l'ensemble des pièces sont adressés, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au préfet de département où se situe une des opérations d'occupation temporaire envisagée.


Historique des versions

Version 1

I. - La demande d'agrément est signée par le représentant habilité de l'organisme ou de l'association dont les nom, prénoms, fonctions et coordonnées sont précisés.

II. - La demande d'agrément et l'ensemble des pièces sont adressés, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au préfet de département où se situe une des opérations d'occupation temporaire envisagée.