Arrêté du 5 novembre 2019

Article 2

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Article 2

I. - La demande d'agrément, ou de son renouvellement, est signée par le représentant habilité de l'organisme ou de l'association dont les nom, prénoms, fonctions et coordonnées sont précisés.
II. - La demande d'agrément, ou de son renouvellement, et l'ensemble des pièces sont adressés, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au préfet de département où se situe une des opérations d'occupation temporaire envisagée.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 15 août 2024

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Procédure de demande d'agrément pour l'occupation temporaire

Résumé. Pour obtenir un agrément ou son renouvellement, une organisation doit envoyer une demande signée par son représentant et toutes les pièces nécessaires au préfet du département concerné.

I. - La demande d'agrément, ou de son renouvellement, est signée par le représentant habilité de l'organisme ou de l'association dont les nom, prénoms, fonctions et coordonnées sont précisés.
II. - La demande d'agrément, ou de son renouvellement, et l'ensemble des pièces sont adressés, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au préfet de département où se situe une des opérations d'occupation temporaire envisagée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance