Arrêté du 5 novembre 2018

Article 14

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Article 14

L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2.
Cette deuxième enveloppe fermée est placée dans l'enveloppe n° 3 qui doit parvenir au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au plus tard à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2023

Créé le 22 décembre 2018 · Abrogé le 22 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par enveloppes successives

Résumé. Pour voter, l'électeur place son bulletin dans trois enveloppes successives et envoie le tout au ministère avant une date limite.

L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2.
Cette deuxième enveloppe fermée est placée dans l'enveloppe n° 3 qui doit parvenir au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au plus tard à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au mardi 21 mars 2023

Source : Légifrance