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Arrêté du 5 novembre 2018

portant délégation de signature (bureau des cabinets)

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Délégation de signature pour un secrétaire d'État

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2018 autorise deux personnes à signer des documents officiels pour le secrétaire d'État, sauf les décrets.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 (Délégation de signature par les ministres) modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du secrétaire d'État, mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
  • Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2018.

Laurent Nunez

Arrêté du 5 novembre 2018
Article 1
Article 2