Arrêté du 5 novembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
  • Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du secrétaire d'État, mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

  • Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
  • Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.

Historique des versions

Source : Légifrance