Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0169 du 24 juillet 2014
DÉCRET n°2014-828 du 22 juillet 2014
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2014.
Manuel Valls