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DÉCRET n°2014-828 du 22 juillet 2014

modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature par les ministres

Résumé. Les ministres peuvent confier la signature d'actes à leur cabinet, sauf pour les décrets.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Délégation de signature par les ministres

Résumé. Les ministres peuvent déléguer la signature d'actes à des membres de leur cabinet, sauf pour les décrets.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 25 juillet 2014

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2014.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2014

DÉCRET n°2014-828 du 22 juillet 2014
Article 1
Article 2