ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale supérieure de la police (ci-après désignée l'école) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2015

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Contrôle budgétaire pour l'école de police

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de la police doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses.

L'Ecole nationale supérieure de la police (ci-après désignée l'école) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance