Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et R. 5122-6 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société Le Moulin de la Chaume sise à La Voulte (07) en date du 13 mai 2015,
Arrêtent :
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 40 615 heures pour 56 salariés, soit 725,3 heures par salarié au-delà du contingent, de la société Le Moulin de la Chaume sise ZI Jean-Jaurès, 1138, avenue Marie-Curie, à La Voulte-sur-Rhône (07).
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Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin