ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2016 et s'impose à cette date aux éditeurs de services titulaires d'une autorisation pour la diffusion de leurs services de télévision par voie hertzienne terrestre.
Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, le codage vidéo des services de télévision nationaux avec décrochage local diffusés en simple définition peut, jusqu'au 5 octobre 2016, rester conforme à la norme ISO/IEC 13818-2.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Changement des normes de diffusion TV

Résumé. Un arrêté impose aux chaînes de télévision de changer leur mode de diffusion à partir du 5 avril 2016, avec une exception jusqu'au 5 octobre pour certaines chaînes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2016 et s'impose à cette date aux éditeurs de services titulaires d'une autorisation pour la diffusion de leurs services de télévision par voie hertzienne terrestre.
Toutefois et par dérogation à l'alinéa précédent, le codage vidéo des services de télévision nationaux avec décrochage local diffusés en simple définition peut, jusqu'au 5 octobre 2016, rester conforme à la norme ISO/IEC 13818-2.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance