ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Article 1

Créé le 1 avril 2016

L'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

L'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.