En vigueur depuis le 8 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour les déménagements professionnels des magistrats et agents
Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une aide pour les magistrats et agents qui déménagent pour des raisons professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.