JORF n°0259 du 7 novembre 2015

ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 octobre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;

-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;

-magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert