ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;

-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;

-magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Montants du complément spécifique de restructuration pour les magistrats et agents

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une aide financière pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes qui doivent changer de résidence à cause de la suppression de leur siège.

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;

-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;

-magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

Source : Légifrance