Arrêté du 5 novembre 2013

Article 7

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Article 7

Le gestionnaire du point d'entrée transmet au préfet, à sa demande, les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans un délai fixé par le préfet.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Transmission des informations pour le plan d'urgence sanitaire

Résumé. Le gestionnaire d'un point d'entrée doit fournir au préfet les informations nécessaires pour préparer un plan d'urgence sanitaire, dans un délai fixé par ce dernier.

Le gestionnaire du point d'entrée transmet au préfet, à sa demande, les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans un délai fixé par le préfet.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance