Arrêté du 5 novembre 2013

Article 6

Créé le 30 novembre 2013

Le préfet arrête le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique et le notifie aux collectivités locales, à l'agence régionale de santé, au gestionnaire du point d'entrée et, le cas échéant, au préfet maritime.
Dans les cas mentionnés à l'article 4, le préfet le notifie également aux autorités de l'Etat concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Le préfet arrête le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique et le notifie aux collectivités locales, à l'agence régionale de santé, au gestionnaire du point d'entrée et, le cas échéant, au préfet maritime.
Dans les cas mentionnés à l'article 4, le préfet le notifie également aux autorités de l'Etat concernées.