Arrêté du 5 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Si un point d'entrée est situé pour partie sur le territoire d'un Etat limitrophe, le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique est préparé en collaboration avec les autorités de l'Etat concerné. Le préfet en informe les ministres chargés des affaires étrangères et de la santé.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Collaboration internationale en cas d'urgence sanitaire

Résumé. Si un point d'entrée est partagé avec un pays voisin, la France collabore avec ce pays pour gérer les urgences de santé et informe les ministres concernés.

Si un point d'entrée est situé pour partie sur le territoire d'un Etat limitrophe, le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique est préparé en collaboration avec les autorités de l'Etat concerné. Le préfet en informe les ministres chargés des affaires étrangères et de la santé.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance