Arrêté du 5 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L. 133-6, sont conclues, entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-4 et L. 752-4, des conventions régionales de gestion dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Simplification de la gestion des cotisations sociales pour les indépendants

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 prévoit des conventions régionales pour simplifier la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L. 133-6, sont conclues, entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-4 et L. 752-4, des conventions régionales de gestion dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance