Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4 (Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants)Art. L.133-6-4Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendantsLe régime social des indépendants gère le recouvrement des cotisations pour les artisans, industriels et commerçants, avec des procédures amiables ou contentieuses., L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale)Art. L.184-1Modalités d'application du livre Ier de la sécurité socialeLes règles d'application du livre Ier de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf si une autre procédure est prévue., L. 283-1 (Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale)Art. L.283-1Modalités d'application du livre II de la sécurité socialeLes règles pour appliquer le livre II du Code de la sécurité sociale, surtout celles sur le contrôle financier, sont fixées par des décrets. et R. 133-9 (Accords entre organismes pour le contrôle des cotisations)Art. R.133-9Accords entre organismes pour le contrôle des cotisationsLes organismes de sécurité sociale doivent signer des accords pour organiser les contrôles des cotisations, surtout pour les travailleurs indépendants.,
Arrêtent :