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Arrêté du 5 novembre 2013

fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale

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Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté de 2013 simplifie les démarches pour les cotisations sociales des artisans et commerçants en créant un interlocuteur unique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4 (Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants), L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale), L. 283-1 (Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale) et R. 133-9 (Accords entre organismes pour le contrôle des cotisations),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Simplification de la gestion des cotisations sociales pour les indépendants

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 prévoit des conventions régionales pour simplifier la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L. 133-6, sont conclues, entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-4 et L. 752-4, des conventions régionales de gestion dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Simplification des démarches sociales pour artisans et commerçants

Résumé. Cette convention simplifie les démarches sociales pour les artisans et commerçants en créant un interlocuteur unique.

Fait le 5 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2013

Arrêté du 5 novembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe