Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 novembre 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour devenir contrôleur de la concurrence

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 organise un examen oral pour les agents contractuels souhaitant devenir contrôleurs de la concurrence.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment ses articles 12 (Modification des conditions de promotion pour les contrôleurs) et 13 (Validité des listes de promotion dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'examen pour devenir contrôleur

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 fixe les règles pour passer un examen professionnel réservé aux agents contractuels souhaitant devenir contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen oral pour devenir contrôleur

Résumé. Un examen oral unique permet d'accéder au poste de contrôleur de la concurrence.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve orale d'admission pour le grade de contrôleur

Résumé. Un candidat présente son parcours professionnel en 5 minutes, suivi d'un entretien avec un jury pour évaluer ses compétences.

Cette épreuve d'admission, d'une durée de trente minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 4 (Préparation d'un dossier professionnel pour un concours) ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'environnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Seul l'entretien donne lieu à notation.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation d'un dossier professionnel pour un concours

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur parcours professionnel pour une épreuve orale d'un concours.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Les informations utiles pour répondre aux exigences de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service-concours gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste des candidats admis

Résumé. Après l'épreuve orale, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur un concours

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant un concours pour devenir contrôleur.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 publié au Journal Officiel le 14 novembre de la même année.

Fait le 5 novembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-D. Forget

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2013

Arrêté du 5 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe