En vigueur depuis le 17 novembre 2010
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Exécution et publication d'un arrêté
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.