Arrêté du 5 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Remise des pièces justificatives par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent donner les justificatifs de paiement au moins une fois par mois.

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance