En vigueur depuis le 17 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des dépenses par virement
Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement les dépenses mentionnées à l'article 1er (Création de régies d'avances pour les bourses de l'enseignement privé) du présent arrêté.