Arrêté du 5 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement les dépenses mentionnées à l'article 1er (Création de régies d'avances pour les bourses de l'enseignement privé) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Paiement des dépenses par virement

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent payer les dépenses par virement, comme prévu dans l'arrêté.

Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement les dépenses mentionnées à l'article 1er (Création de régies d'avances pour les bourses de l'enseignement privé) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance