Arrêté du 5 novembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sur proposition du recteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat aux familles auprès des rectorats d'académie de l'éducation nationale.
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat aux familles auprès des inspections d'académie de l'éducation nationale.
Les régies sont créées pour une période limitée qui s'étend du 15 novembre 2010 au 15 avril 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies d'avances pour les bourses de l'enseignement privé

Résumé. Les préfets peuvent créer des régies d'avances pour payer les bourses d'enseignement privé sous contrat aux familles, sur proposition des recteurs ou inspecteurs d'académie.

Sur proposition du recteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat aux familles auprès des rectorats d'académie de l'éducation nationale.
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat aux familles auprès des inspections d'académie de l'éducation nationale.
Les régies sont créées pour une période limitée qui s'étend du 15 novembre 2010 au 15 avril 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance