Arrêté du 5 novembre 2009

Article 16

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 novembre 2009

Lorsque pour des raisons médicales, l'étudiant titulaire d'une aide d'urgence annuelle doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire, il est tenu d'en informer l'établissement en apportant les pièces justificatives de nature à en attester. Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend pas le paiement de l'aide pendant la période considérée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au samedi 31 décembre 2022