Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 12
Créé le 18 novembre 2009
L'âge limite pour bénéficier d'une aide d'urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.
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Arrêté du 5 novembre 2009
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2022art. 12
En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au samedi 31 décembre 2022