Arrêté du 5 novembre 2008

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à Mme Odile Cherel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Mme Odile Cherel, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Odile Cherel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.

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