Arrêté du 5 novembre 2008

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour l'aviation légère et les hélicoptères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.

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