Arrêté du 5 novembre 2008

Article 17

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Article 17

Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Un technicien supérieur peut signer des documents comptables pour la logistique de l'administration centrale, au nom du ministre des transports.

Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale.

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