Arrêté du 5 novembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifiée comme suit :
I. - L'intitulé et l'en-tête sont remplacés par l'intitulé et l'en-tête suivants :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance