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CERTIFICAT DE CARROSSAGE PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ, L'IMMATRICULATION DU VÉHICULE SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (À FOURNIR EN DEUX EXEMPLAIRES POUR IMMATRICULATION)

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JORF n°266 du 16 novembre 2007

Article 4

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Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.

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Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.