JORF n°266 du 16 novembre 2007

Article 2

Article 2

Au paragraphe 12.2 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« - le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ci-dessus ; ».


Historique des versions

Version 1

Au paragraphe 12.2 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :

« - le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ci-dessus ; ».