Arrêté du 5 novembre 2007

Article 2

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Article 2

Au paragraphe 12.2 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Conditions de réception complémentaire pour les véhicules), entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« - le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ci-dessus ; ».

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Au paragraphe 12.2 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé (Conditions de réception complémentaire pour les véhicules), entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« - le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, n'entre pas dans le cadre de l'article 12.1.1 ci-dessus ; ».

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