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Arrêté du 5 novembre 2001

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat

Abrogé2 septembre 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

Abrogé2 septembre 2020

Créé le 8 novembre 2001 · Abrogé le 2 septembre 2020

La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.

Abrogé2 septembre 2020

Créé le 8 novembre 2001 · Abrogé le 2 septembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé2 septembre 2020

Créé le 8 novembre 2001 · Abrogé le 2 septembre 2020

1. Vice-président :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Vice-président

1

200

2. Président de section :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Président de section

7

180

3. Président adjoint de la section du contentieux :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Président adjoint de la section du contentieux

3

160

4. Président de cour administrative d'appel :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Président de cour administrative d'appel

8

160

5. Secrétaire général :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Secrétaire général

1

160

6. Président de chambre de la section du contentieux :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Président de chambre de la section du contentieux

10

150

7. Chef de la mission d'inspection des juridictions administratives :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Chef de la mission d'inspection des juridictions administratives

1

130

8. Secrétaire général adjoint :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Secrétaire général adjoint

2

120

9. Président adjoint de section administrative :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Président adjoint de section administrative

18

110

10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :

DÉSIGNATION

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS
majorés par emploi

Chef de service chargé de la direction des ressources humaines

1

110

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du jeudi 8 novembre 2001 au dimanche 23 janvier 2011

Arrêté du 5 novembre 2001
Article 1
Article 2
Annexe