Article 2
Abrogé depuis le 2020-09-02 par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°258 du 7 novembre 2001
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 novembre 2001
Abrogé le mercredi 2 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.