Arrêté du 5 novembre 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'importation ou le transit en provenance de pays non membres de l'Union européenne, le transporteur s'engage par écrit à respecter les exigences relatives à la protection des animaux en cours de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 1996

Pour l'importation ou le transit en provenance de pays non membres de l'Union européenne, le transporteur s'engage par écrit à respecter les exigences relatives à la protection des animaux en cours de transport.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance