Arrêté du 5 novembre 1996

Article 4

Créé le 23 novembre 1996

Pour l'importation ou le transit en provenance de pays non membres de l'Union européenne, le transporteur s'engage par écrit à respecter les exigences relatives à la protection des animaux en cours de transport.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 1996

Pour l'importation ou le transit en provenance de pays non membres de l'Union européenne, le transporteur s'engage par écrit à respecter les exigences relatives à la protection des animaux en cours de transport.