Créé le 19 novembre 1992 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Arrêté du 5 novembre 1992
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En vigueur du jeudi 19 novembre 1992 au samedi 21 mars 2015
Le refus d'agrément du président du conseil général doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.