Arrêté du 5 novembre 1992

Article 3

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Article 3

Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 novembre 1992 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance