En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Arrêté du 5 novembre 1992
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En vigueur du jeudi 19 novembre 1992 au samedi 21 mars 2015
Source : Légifrance