Arrêté du 5 novembre 1992

Article 2

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Article 2

L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département du lieu d'implantation du centre.

Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil départemental du département le dossier instruit et revêtu de son avis.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département du lieu d'implantation du centre.

Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil départemental du département le dossier instruit et revêtu de son avis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 novembre 1992 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance