L'avis du président du conseil général concernant la création ou l'extension d'un centre de planification ou d'éducation familiale relevant d'une collectivité publique, prévu par l'

article 4

de la loi du 28 décembre 1967 susvisée, est précédé de la remise par la collectivité publique concernée :

de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre, mentionnant leurs diplômes, leurs titres et leurs fonctions ;

du descriptif des installations destinées aux activités concernées ;

- du règlement intérieur du centre tel que défini au dernier alinéa de l'

article 1er

du présent arrêté.