Arrêté du 5 novembre 1992

Article 4

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Article 4

L'avis du président du conseil départemental concernant la création ou l'extension d'un centre de planification ou d'éducation familiale relevant d'une collectivité publique, prévu par l'

article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée

, est précédé de la remise par la collectivité publique concernée :

de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre, mentionnant leurs diplômes, leurs titres et leurs fonctions ;

du descriptif des installations destinées aux activités concernées ;

-du règlement intérieur du centre tel que défini au dernier alinéa de l'

article 1er

du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

L'avis du président du conseil départemental concernant la création ou l'extension d'un centre de planification ou d'éducation familiale relevant d'une collectivité publique, prévu par l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée, est précédé de la remise par la collectivité publique concernée :

  • de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans ce centre, mentionnant leurs diplômes, leurs titres et leurs fonctions ;
  • du descriptif des installations destinées aux activités concernées ;

-du règlement intérieur du centre tel que défini au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-11-05 art. 1cite  Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967art. 4

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En vigueur du jeudi 19 novembre 1992 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance