Créé le 16 novembre 1990 · En vigueur depuis le 19 octobre 1991
En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1991
Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministère de l'intérieur. Des listes nominatives pourront être éditéesau profit des préfectures, du ministèrede l'intérieur et des directions départementales du travail et de l'emploi, sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.
En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au vendredi 18 octobre 1991
Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministre de l'intérieur. Des listes nominatives pourront être éditées, elles ne seront consultables par le ministre de l'intérieur ou les préfectures pour ce qui les concerne que sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.