Arrêté du 5 novembre 1990

Article 13

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Article 13

Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministère de l'intérieur. Des listes nominatives pourront être éditées au profit des préfectures, du ministère de l'intérieur et des directions départementales du travail et de l'emploi, sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990 · Dernière version le 19 octobre 1991

Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministère de l'intérieur. Des listes nominatives pourront être éditées au profit des préfectures, du ministère de l'intérieur et des directions départementales du travail et de l'emploi, sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1991

En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au vendredi 18 octobre 1991

Source : Légifrance