Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d'un accord sur les bénéficiaires sociaux en ca-outrub
Résumé Tous ceux travaillant dans le secteur caoutchouc doivent suivre un accord précisant qui reçoit une protection sociale supplémentaire.
Mots-clés : Protection sociale complémentaire Convention collective nationale (caoutchouc) Révision d'accords collectifs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord national du 22 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des entreprises de la branche du caoutchouc, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'un accord.
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