Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’accord national
Résumé L'arrêté dit que les règles de l'accord sur la protection sociale pour les travailleurs du caoutchouc s'appliquent dès qu'il est publié et restent valables pendant le reste de sa durée.
Mots-clés : Accords collectifs Protection sociale complémentaire Branche du caoutchouc
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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