JORF n°0074 du 27 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national du 22 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des entreprises de la branche du caoutchouc, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 novembre 2024 (NOR : TEMT2431416V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d'un accord sur les bénéficiaires sociaux en ca-outrub

Résumé Tous ceux travaillant dans le secteur caoutchouc doivent suivre un accord précisant qui reçoit une protection sociale supplémentaire.
Mots-clés : Protection sociale complémentaire Convention collective nationale (caoutchouc) Révision d'accords collectifs

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord national du 22 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des entreprises de la branche du caoutchouc, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'un accord.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’accord national

Résumé L'arrêté dit que les règles de l'accord sur la protection sociale pour les travailleurs du caoutchouc s'appliquent dès qu'il est publié et restent valables pendant le reste de sa durée.
Mots-clés : Accords collectifs Protection sociale complémentaire Branche du caoutchouc

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc