Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet immédiat et prolongation d’un accord collectivement négocié
Résumé L’accord relatif à la modification du régime de prévoyance devient effectif dès que cet arrêté est publié et reste valable pendant toute sa durée prévue.
Mots-clés : Accord collectif Prévoyance
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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