JORF n°0073 du 26 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 13 décembre 2024 relatif à la modification du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2025 de la République française (NOR : TSST2502369V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations d’un accord sur la prévoyance

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent suivre un nouvel accord qui modifie leur régime d’assurance.
Mots-clés : prévoyance convention collective édition

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2024 relatif à la modification du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat et prolongation d’un accord collectivement négocié

Résumé L’accord relatif à la modification du régime de prévoyance devient effectif dès que cet arrêté est publié et reste valable pendant toute sa durée prévue.
Mots-clés : Accord collectif Prévoyance

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc