Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application des avenants du régime frais de santé
Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de la boucherie doivent suivre les nouvelles règles sur le régime frais de santé.
Mots-clés : Convention collective Régime frais de santé Obligations légales Boucherie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 5 du 10 décembre 2024 à l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 du régime frais de santé, à la convention collective susvisée.
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