JORF n°0070 du 22 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 18 septembre 2020 portant regroupement de champs conventionnels (IDCC 992 et IDCC 1504), étendu par arrêté du 28 décembre 2020 ;

Vu l'avenant n° 5 du 10 décembre 2024 à l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 du régime frais de santé, à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2025 (NOR : TSST2501600V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application des avenants du régime frais de santé

Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de la boucherie doivent suivre les nouvelles règles sur le régime frais de santé.
Mots-clés : Convention collective Régime frais de santé Obligations légales Boucherie

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 5 du 10 décembre 2024 à l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 du régime frais de santé, à la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions d’un avenant

Résumé Les nouvelles règles d’un avenant prennent effet dès que l’arrêté est publié.
Mots-clés : réglementation avenants convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc