Arrêté du 5 mars 2024

Article 3

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Article 3

La compensation en temps des heures supplémentaires et leur indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
L'indemnisation des heures supplémentaires peut intervenir uniquement dans les deux cas suivants :
1° Lorsque, pour la mise en œuvre d'une politique publique dans le cadre des missions dévolues aux établissements visés à l'article 1er (Éligibilité des fonctionnaires aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires au CNOU et CRU) du présent arrêté, les nécessités de service entraînent une charge de travail exceptionnelle. Le recours à cette modalité de compensation est décidé après accord du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Lorsque l'un des établissements visés à l'article 1er (Éligibilité des fonctionnaires aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires au CNOU et CRU) assure un rôle de prestataire pour le compte d'une autre personne morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Conditions d'indemnisation des heures supplémentaires

Résumé. On peut indemniser les heures supplémentaires en cas de travail exceptionnel ou si l'établissement travaille pour une autre organisation, avec l'accord du ministère.

La compensation en temps des heures supplémentaires et leur indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
L'indemnisation des heures supplémentaires peut intervenir uniquement dans les deux cas suivants :
1° Lorsque, pour la mise en œuvre d'une politique publique dans le cadre des missions dévolues aux établissements visés à l'article 1er (Éligibilité des fonctionnaires aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires au CNOU et CRU) du présent arrêté, les nécessités de service entraînent une charge de travail exceptionnelle. Le recours à cette modalité de compensation est décidé après accord du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Lorsque l'un des établissements visés à l'article 1er (Éligibilité des fonctionnaires aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires au CNOU et CRU) assure un rôle de prestataire pour le compte d'une autre personne morale.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Source : Légifrance