Arrêté du 5 mars 2024

Article 2

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Article 2

Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Éligibilité des fonctionnaires aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires au CNOU et CRU) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Élargissement de l'éligibilité aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Les agents contractuels peuvent recevoir des indemnités pour les heures supplémentaires s'ils ont des rôles équivalents à ceux des fonctionnaires.

Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Éligibilité des fonctionnaires aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires au CNOU et CRU) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Source : Légifrance